Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

1. Identité / éditeur
Le site web accessible à l’adresse url www.lapensiondumoulin.com (le « Site ») est détenu et édité par la société SAS AJAVEN, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 360 100,00 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 491799383, dont le siège social est situé 19A rue de Châtillon, 35000 Rennes, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR31491799383.
Pour toute information : contact@lapensiondumoulin.com.

INTRODUCTION

1.1 Le Site permet la réservation de chambres et de prestations complémentaires au sein de l’hôtel et restaurant SAS AJAVEN (ci-après les « Hôtel-Restaurant ») par les clients.
1.2 Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales de Vente ») sont applicables à la réservation de chambres et de prestations complémentaires au sein de l’Hôtel-Restaurant (les « Prestations ») et sont celles en vigueur à la date de confirmation de votre réservation sur le Site. Elles annulent et remplacent toutes conditions générales de vente antérieurement mise en ligne et/ou acceptée par le Client.
1.3 Toute réservation sur le Site nécessite la consultation et l’acceptation sans réserve ni condition des Conditions Générales de Vente. Il est recommandé de télécharger et/ou d’imprimer les Conditions Générales de Vente afin d’en conserver une copie au jour d’une réservation, dès lors que celles-ci sont susceptibles de modifications. Néanmoins, toute modification intervenant après la confirmation d’une réservation ne pourra être appliquée à cette réservation.
1.4 L’acceptation par le Client des Conditions Générales de Vente et des conditions, notamment financières, de chaque réservation effectuée intervient en procédant à la réservation « En choisissant de réserver, je reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales de Vente et la Politique de Vie Privée de la société SAS AJAVEN » ou toute autre case similaire proposée sur le Site.
1.5 Le Client reconnaît disposer de toutes les informations nécessaires sur le Site, qui comportent notamment :

les coordonnées complètes de la société SAS AJAVEN, pouvant être consultées dans la rubrique « Mentions légales / CGV / CGU »,
les caractéristiques principales et essentielles des hébergements et prestations complémentaires proposés aux clients,
les présentes Conditions Générales, les conditions particulières applicables à chaque offre et/ou hébergement et/ou prestation(s) complémentaires et la Politique de Vie Privée,
le tarif des hébergements et prestations complémentaires proposés aux clients,
le nombre d’hébergements maximum pouvant être réservés par un Client,
les modalités et moyens de paiement acceptés,
la durée du contrat conclu entre le client et l’Hôtel-Restaurant.
1.6 L’expression « Client(s) » désigne toute personne physique qui effectue une commande sur le Site, en qualité de consommateur, à des fins privées ou professionnelles, mais sans rapport avec l’hôtellerie-restauration.
1.7 Étant un consommateur, le Client bénéficie de droits pouvant être remis en cause dans l’hypothèse où les Prestations seraient réservées par lui dans le cadre de l’exercice d’une activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
1.8 Seuls les Clients (i) ayant atteint l’âge de la majorité (dix-huit dans la plupart des pays) et (ii) ayant la capacité juridique de conclure des contrats, sont autorisés à commander des Prestations sur le Site.
1.9 Les informations fournies par le Site sont présentées en langue française, ainsi que dans plusieurs langues étrangères.

OBJET

2.1 Les Conditions Générales de Vente définissent les termes et conditions applicables à la réservation en ligne sur le Site de Prestations.
2.2 Les Conditions Générales de Vente ne régissent pas l’offre, la réservation ou la commande de Prestations proposées par des entités autres que SAS AJAVEN et sur d’autres sites Internet et/ou applications mobiles. Il est recommandé de vérifier les conditions générales des tiers.
2.4 Les Conditions Générales de Vente sont applicables à l’ensemble des étapes de réservation de Prestations par le Client et au suivi de sa réservation.

RÉSERVATION

3.1 Les offres d’hébergement présentées sur le Site sont accompagnées d’une fiche de renseignement comprenant : type d’offre, description, services inclus, conditions d’annulation/modification, conditions particulières le cas échéant, modalités de paiement, CGV.
3.2 Le Site peut proposer des offres commerciales accessibles uniquement sur le Site (ex. « Meilleur tarif garanti », « Secret Hotel »). Elles peuvent être modifiées à tout moment, SAS AJAVEN n’étant engagée que par les réservations validées.
3.3 Le Client sélectionne les Prestations ; il est seul responsable de son choix et de l’adéquation à ses besoins.
3.4 Pour toute autre demande, contacter SAS AJAVEN. En cas de réservation de cinq (5) chambres ou plus, des conditions de groupe peuvent s’appliquer.
3.5 La réservation est réputée acceptée par le Client à l’issue du processus de réservation.
3.6 Le Client atteste de la véracité des informations transmises. SAS AJAVEN peut refuser une réservation en cas d’utilisation frauduleuse du Site ou de non-respect des CGV.

PROCESSUS DE RÉSERVATION

4.1 Les réservations sont effectuées via un bon de réservation dématérialisé sur le Site.
4.2 Le Client fournit des données obligatoires (dont données personnelles nécessaires). Il indique aussi le nombre de personnes et leur âge ; tout mineur de plus de 13 ans est considéré comme un adulte.
4.3 Étapes : sélection, page sécurisée, choix de l’offre, prestations complémentaires le cas échéant, vérification, coordonnées, coordonnées bancaires si garantie/prépaiement, acceptation CGV/Vie Privée/conditions particulières, validation.

CONFIRMATION DE LA RÉSERVATION

5.1 Confirmation par e-mail avec numéro de réservation, récapitulatif, prix, conditions applicables, CGV, infos SAV, contact réclamations.
5.2 La réservation est ferme et définitive dès réception de l’e-mail de confirmation.
5.3 La durée du contrat correspond à la durée de la prestation d’hébergement prévue par la réservation.

ANNULATION OU MODIFICATION PAR LE CLIENT

6.1 Pas de droit de rétractation (art. L.121-21-8 Code de la consommation).
6.2 Les conditions du tarif réservé précisent les modalités d’annulation/modification.
6.3 Réservations avec prépaiement : ni modification ni annulation ; sommes versées d’avance constituant des arrhes, non remboursables.
6.4 Un lien « annuler une commande » permet d’annuler en renseignant e-mail + numéro de réservation.
6.5 Certaines offres ont des conditions particulières indiquées dans leur fiche.
6.6 Sauf conditions particulières : annulation/modification sans frais uniquement dans un délai minimum :

5 jours avant l’heure d’arrivée en Octobre / Décembre / Janvier / Février / Mars ;
7 jours avant l’heure d’arrivée en Avril / Mai / Juin / Septembre ;
14 jours avant l’heure d’arrivée en Juillet / Août (valable aussi pour les réservations à 7 nuitées, tarif semaine : -10% tarif standard).
Pour toute annulation survenant après ces délais, la somme totale du séjour sera automatiquement débitée.
6.7 Pour modifier : annuler selon les conditions ci-dessus et effectuer une nouvelle réservation.
6.8 Covid-19 avant séjour : aucune disposition exceptionnelle (annulation/modification/avoir/remboursement). Si acompte versé, obligation de payer la totalité du séjour.

NON-PRÉSENTATION ET INTERRUPTION DU SÉJOUR

7.1 Arrivée 15h00, départ 11h00. Le Client doit se présenter avant 18h00 ou prévenir en cas d’arrivée tardive. À défaut après 18h00, une nuitée de pénalité est débitée (sauf prépaiement).
7.2 Départ après 11h00 : une nuitée supplémentaire facturée à titre de pénalité.
7.3 Interruption avant la date de départ : paiement de l’intégralité du prix convenu.

PRIX DES PRESTATIONS

8.1 Prix indiqué sur la fiche de l’offre et au cours de la réservation.
8.2 Tarifs par chambre, pour le nombre de personnes indiqué, selon période ; comprennent uniquement les prestations mentionnées.
8.3 Prix TTC, hors taxe de séjour, avec détail TVA.
8.4 Devise : euro. Prix en autres devises : estimatifs.
8.5 Prix modifiables à tout moment ; seul le prix de confirmation est contractuel.

PAIEMENT

9.1 Sauf conditions particulières : paiement à l’Hôtel-Restaurant en fin de séjour. En cas de prépaiement : arrhes non remboursables.
9.2 Préautorisation possible à l’arrivée (garantie prix + consommations/dépenses).
9.3 En cas de non-présentation ou d’annulation tardive : utilisation des coordonnées bancaires pour pénalités.

SÉJOUR À L’HÔTEL

10.1 Fiche de police possible ; pièce d’identité demandée si nécessaire.
10.2 Certains animaux acceptés (laisse/cage dans parties communes). Animaux non admis en salles de restauration.
10.3 Usage raisonnable ; départ possible sans indemnité, avec paiement intégral, en cas de comportement contraire, dommages, vandalisme ; remboursement intégral des dommages.
10.4 Wifi : interdiction d’usage frauduleux/illégal (contrefaçon, téléchargement illégal…).

DÉLOGEMENT – FORCE MAJEURE

11.1 Si indisponibilité : hébergement dans un établissement de catégorie équivalente ou supérieure ; transfert à charge de SAS AJAVEN.
11.2 Exonération de responsabilité en cas de force majeure, pour la durée de l’événement, avec efforts raisonnables pour limiter les effets.
11.3 Définition et exemples (grèves, terrorisme, guerres, intempéries, épidémies, blocage transports/approvisionnement, séismes, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, panne informatique…).

RÉGLEMENTATION SANITAIRE – PROTOCOLE

Engagement de conformité aux règles officielles ; obligation de moyens ; absence de responsabilité sauf faute prouvée ; exclusion en cas de violation par le Client du protocole ou mesures sanitaires.

DONNÉES PERSONNELLES

13.1 Traitement des données (gestion réservations/clients, facturation, paiement, prospection) conformément à la loi n°2018-493 et au RGPD n°2016/679.
13.2 Vidéosurveillance dans les parties communes.
13.3 Droits d’accès/rectification/portabilité/suppression : contact contact@ariniz.com.
13.4 Informations : Politique de Vie Privée ou demande à contact@lapensiondumoulin.com ou courrier au siège : 19A rue de Châtillon, 35000 Rennes (France).
13.5 Recueil possible des coordonnées téléphoniques et courriels pour exécution ; possibilité d’inscription à BLOCTEL.

LOI APPLICABLE – MÉDIATION – JURIDICTION

14.1 Droit français.
14.2 Réclamations sous 15 jours après départ par LRAR à : SAS AJAVEN, 19A rue de Châtillon, 35000 Rennes, et/ou e-mail contact@lapensiondumoulin.com.
14.3 Médiateur : MTV Médiation Tourisme Voyage – BP 80 303 – 75823 Paris Cedex (www.mtv.travel/).
14.4 Compétence exclusive : tribunaux compétents de Paris.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

15.1 CGV modifiées régulièrement ; nouvelles CGV applicables à leur date de publication.
15.2 CGV + Politique de Confidentialité + CGU + conditions particulières = intégralité du contrat ; annulation des CGV antérieures.
15.3 Nullité d’une stipulation n’affecte pas les autres.